Il y a 7 ans commençait la procédure de révision de la réglementation européenne pour les NGT (selon l’acronyme anglais New Genomic Technics proposé par la Commission européenne en 2021). Un laborieux processus qui vient de se conclure par le vote positif du Parlement européen le 17 juin 2026. Le texte voté doit entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devra s’appliquer dans les deux ans au plus tard. Ce délai sera mis à profit pour fixer les règles juridiques qui indiqueront si une nouvelle plante issue de NGT doit être soumise à un processus allégé, conventionnel de mise en marché, ou à une homologation OGM (organisme génétiquement modifié) selon la directive 2001/18.
Des obstacles ont été dressés tout au long du processus évoqué, notamment des tentatives d’obstructions parlementaires comme des « irrégularités » informatiques suspectes, heureusement rectifiées, mais aussi des pluies d’amendements pour retarder les votes des instances parlementaires : une guérilla menée par les opposants traditionnels aux biotechnologies végétales, hier anti-OGM, aujourd’hui anti-NGT qui comptent des eurodéputés influents dans leurs rangs et de plusieurs lobbys bien introduits à Bruxelles.
Le processus lui-même n’était pas simple tant il a engagé de nombreuses consultations publiques pour associer à la prise de décision tous les acteurs économiques et sociaux aux différentes étapes.
Ce parcours du combattant s’est donc achevé très récemment. Quelles sont les avancées que propose la nouvelle réglementation européenne appliquée aux NGT ? Seront-elles à la hauteur des enjeux de la mondialisation dans lesquels l’Union européenne est partie prenante ?
Pour rappel : un long processus parsemé d’embûches
Le Conseil européen du 8 novembre 2019 a demandé à la Commission européenne (CE) de lui soumettre des propositions pour faire évoluer la législation concernant les nouvelles biotechnologies après que la Cour européenne de justice (CJUE) ait jugé le 25 juillet 2018 que tous les produits issus des nouvelles techniques de modification génomique postérieures à 2001 devaient être considérés, sans exception, comme des OGM : un jugement qui place l’Union Européenne (UE) en porte-à-faux dans la mondialisation des échanges commerciaux agricoles avec ses principaux partenaires. En effet, de nombreux pays des cinq continents, ont mis en place très tôt de nouvelles réglementations, et ont décidé qu’une majorité de produits NGT ne seraient pas réglementés comme des OGM mais comme des produits conventionnels.
La Commission a donc diligenté des études qui ont été réalisées par le JRC (Joint Research Center) sur l’état de l’art et les développements de la recherche en R&D. L’étape suivante s’est déroulée en avril 2021 quand, forte des conclusions de ces études, la CE a demandé par une lettre officielle adressée au pays en charge de la présidence tournante de l’Union européenne (à cette époque le Portugal), d’initier le processus d’une initiative européenne pour faire évoluer cette réglementation. La phase suivante dite de la feuille de route (road map) s’est achevée en octobre 2022 par le recueil de l’avis des citoyens européens, des acteurs économiques et d’organismes divers sur les propositions à effectuer : une étape qui s’est déroulée non sans remous, des « irrégularités informatiques » (un nombre excessif de réponses « citoyennes » toutes identiques) ayant été constatées et rectifiées. Le processus s’est donc poursuivi par une consultation publique organisée du 22 avril au 22 juillet 2022 qui s’est prononcée à 80% en faveur d’un changement de réglementation (17% contre). Forte de ces résultats, la CE a publié le 5 juillet 2023 une proposition de réglementation qui fut soumise à commentaires du public, suivie de débats dans diverses instances européennes dont la commission ENVI (environnement) du Parlement européen puis le Parlement lui-même en séance plénière où elle fut votée à une très courte majorité (307 voix pour, 263 voix contre et 41 abstentions), une majorité de députés de droite et du centre droit s’étant prononcé en sa faveur, la gauche et les Verts l’ayant rejeté quasiment à l’unanimité. L’étape suivante fut une concertation entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen réunis en trilogue pour trouver un accord. Il fut signé le 4 décembre 2025. Ce compromis a ensuite été soumis aux différentes parties pour validation, le dernier vote étant celui du Parlement européen. Après une dernière péripétie parlementaire (trois députés européens – les Verts-ALE, La Gauche et socialiste (S&D) – farouchement hostiles de longue date au progrès génétique en agriculture, avaient déposé pas moins de 37 amendements tous rejetés), le texte fut enfin adopté, le 17 juin 2026.
Un allégement réglementaire européen limité avec des plantes classées NGT-1 et NGT-2
Quelles sont les nouvelles dispositions réglementaires qui entreront en vigueur ?
- NGT1
L’allègement proposé ne concerne que certaines modifications génétiques de plantes désignées sous l’appellation de « plantes NGT-1 » dans lesquelles les modifications génétiques sont limitées et auraient pu être obtenues par des techniques de sélection conventionnelles » (1), c’est-à-dire des techniques classiques comme la mutagenèse, sans ajout d’ADN étranger, et avec un maximum de 20 nucléotides modifiés. Ces plantes NGT-1, après vérification de la conformité aux exigences réglementaires, seront traitées comme des plantes conventionnelles.
Les variétés NGT-1 seront listées dans une banque de données européenne publique et tous les graines et éléments destinés à la reproduction devront être étiquetés pour informer l’agriculteur de son choix de matériel génétique. Mais les végétaux produits ne seront pas étiquetés sur les étalages des magasins puisque leurs caractéristiques ne se distinguent pas des produits conventionnels.
Pour être classées NGT-1 par les instances européennes, les variétés NGT-1 devront en outre posséder des qualités leur permettant de faire face aux changements climatiques ou de résister à des bioagressions (insectes ravageurs et maladies), ou visant à obtenir des rendements plus élevés et requérir moins de pesticides. Une surveillance post-commercialisation sera diligentée afin de vérifier si les plantes NGT-1 cultivées présentent les caractères de durabilité que la réglementation leur impose.
- NGT-2
Sont exclues de l’allégement réglementaire, les plantes appelées NGT-2 qui ont été obtenues par des techniques plus complexes ou de modifications génomiques plus amples. Ces plantes seront soumises strictement à la réglementation européenne sur les OGM (directive 2001/18 et règlements afférents) et devront obtenir une autorisation de mise sur le marché selon cette procédure coûteuse et spécifique que certains jugent obsolète. Pour assurer une traçabilité complète, les plantes NGT-2 devront être étiquetées comme telles « de la fourche à la fourchette ».
Les Etats membres auront la liberté d’autoriser ou de refuser leur mise en culture, même si une autorisation de cultiver a été validée au niveau communautaire. L’exemple portugais démontre cependant que la co-existence des cultures conventionnelles et génétiquement modifiées est tout-à-fait réalisable (2).
Cette législation s’applique aux végétaux d’origine européenne mais aussi aux végétaux génétiquement édités importés dont il faudra vérifier si les modifications génétiques qu’ils portent relèvent du classement NGT-1 ou NGT-2.
- Exclusion des NGT-1 à la demande du Parlement européen
Relèveront de la réglementation NGT-2, les végétaux génétiquement modifiés pour une tolérance à un herbicide ou la production de substances insecticides : c’est-à-dire que sont exclus de l’allégement réglementaire les variétés contenant des modifications génétiques tolérantes au glyphosate très employé dans le désherbage des parcelles avant semis notamment dans l’agriculture de conservation, ainsi que celles se protégeant par la biosynthèse d’une molécule insecticide, dont l’exemple type en Europe est la protéine Bt qui permet au maïs transgénique MON 810 (seul OGM cultivé dans l’UE aujourd’hui) de résister à la pyrale (Ostrinia nubilalis) et la sésamie (Sesamia nonagrioïdes), deux lépidoptères ravageurs majeurs de cette culture. Cette disposition législative est purement idéologique et la pluie d’amendements (plus de 1200 !) qui a pollué le débat parlementaire, n’y est pas étrangère.
- Cas de l’agriculture biologique
Aucune plante NGT n’est autorisée en agriculture biologique (AB) mais la présence fortuite de plantes NGT-1 dans une production d’une ferme cultivée en AB sera tolérée et ne constituera pas une infraction aux règles.
La Commission européenne se donne par ailleurs l’objectif de vérifier « si ce règlement entraîne des contraintes administratives, économiques ou pratiques pour les opérateurs de l’agriculture biologique, et quelle est leur perception et celle des consommateurs (1) »
- Propriété intellectuelle
D’âpres débats sont intervenus car des amendements votés au Parlement européen en mars 2024 visaient à exclure la brevetabilité des innovations variétales NGT. Il a cependant été conclu en trilogue (décembre 2025) que les règles en matière de brevets pour ces nouvelles plantes obtenues par NGT doivent relever de la directive de l’UE sur les biotechnologies. Dans la nouvelle réglementation votée, il sera possible de breveter les plantes NGT à l’exception des caractères (traits en anglais) ou séquences génétiques modifiés ayant une occurrence naturelle ou résultant de moyens biologiques.
Il y est précisé, en outre, que « les députés européens ont prévu des mesures de protection visant à empêcher la concentration du marché et à garantir des prix abordables ainsi qu’un accès équitable pour les agriculteurs, afin que ceux-ci conservent le droit de conserver et de replanter leurs semences. »
Cette réglementation restrictive est-elle à la hauteur des enjeux ?
Déjà plus de 35 pays se sont lancés dans une course à l’innovation variétale par NGT et une quinzaine sont au stade des expérimentations de terrain. Parmi les pays les plus actifs, la Chine, largement en tête, puis les Etats-Unis suivie par l’Union européenne (notamment France, Allemagne, Italie), la Corée du Sud, le Japon, le Royaume-Uni, l’Inde et l’Australie. Selon le site d’information scientifique américain Genetic Literacy Project (3), il existe actuellement une dizaine de plantes génétiquement éditées dont la commercialisation a été approuvée par les autorités réglementaires de cinq pays : Etats-Unis, Japon, Canada, Chine, Philippine. Ainsi, une tomate alicament contre l’hypertension est commercialisée au Japon depuis 2022 ainsi qu’un soja au profil nutritionnel amélioré aux États-Unis (2). La Chine qui réalise près de 58% des travaux d’édition génomique, la plaçant comme leader mondial, commercialise de manière très progressive ces plantes. Seules sept variétés ont reçu une autorisation de mise en marché en ce début d’année 2026 : une variété de blé, cinq variétés de soja et un riz qui présentent des propriétés de résistance à des maladies, agronomiques et nutritionnelles améliorées, agronomiques et nutritionnelles améliorées (4).
Le Bulletin de janvier 2026 de l’Association française de biotechnologies végétales (AFBV) (4) fait état de 1000 études consacrées à l’amélioration variétale par l’édition génomique, Sont concernées 72 espèces végétales avec cinq espèces qui représentent les trois quarts des travaux : le riz, la tomate, le soja, le maïs et le blé. Les modifications génétiques mises en œuvre sont légères pour 94,7% d’entre elles et réalisées avec des techniques indétectables par les méthodes utilisées pour identifier la transgenèse. Les modifications génétiques opérées portent sur une tolérance aux stress biotiques (maladies, ravageurs) pour 21,8% des travaux de recherche, les stress abiotiques comme le stress hydrique pour 10,6%, la tolérance à un herbicide pour faciliter le désherbage (5,9%) et l’augmentation des rendements en champ (21,6%), la qualité alimentaire y compris des critères de couleur ou flaveur (25,6 %) ainsi qu’une meilleure résilience aux conditions de stockage (2,8%) et diverses applications industrielles (11,7%).
On sait maintenant que l’édition génomique permet d’obtenir, avec des modifications génétiques minimes, des changements épigénétiques marqués. Et c’est sans doute là-dessus que parie le secteur semencier européen pour saluer l’avancée réglementaire obtenue. Mais celle-ci sera-telle suffisante pour que l’Union européenne, qui s’est illustrée par un refus de fait des cultures transgéniques au XXè siècle, se donne les moyens d’adopter pleinement la révolution biotechnologique du XXIè siècle, les NGT ? Sera-t-elle armée avec ce nouveau règlement pour affronter les bouleversements géopolitiques en cours et la nouvelle donne économique mondiale ?
Conclusion
Le nouveau règlement a ainsi défini deux catégories de végétaux NGT-1 et NGT-2 avec des obligations légales différentes, les NGT-2 continuant à être réglementés comme OGM.
Ont été écartés de la nouvelle réglementation, à ce jour, les micro-organismes et les animaux : une exclusion qui ne serait que partie remise, murmure-t-on dans les couloirs ministériels, mais surprenante quand même ! Faut-il rappeler le rôle historique joué des micro-organismes transgéniques pour la biosynthèse de l’insuline humaine qui révolutionna le traitement des diabètes humains ? Ou encore les recherches menées aux Etats-Unis et en Chine avec des techniques NGT qui permettent d’améliorer le bien-être et la santé des animaux, évitant par exemple la castration chimique ou chirurgicale des porcs (travaux de la société Acceligen dans le Minnesota) ou diminuant la sensibilité des porcelets au froid et leur mortalité en hiver (travaux de l’Académie des sciences de Chine à Beijing) ? (2). L’Union européenne peut-elle se priver de l’outil technologique de l’édition génomique dans ces deux domaines ?
Concernant les végétaux, l’ISF (International Seed Federation), par la voix de son Secrétaire général, Michael Keller, a récemment plaidé pour que le « patchwork des réglementations conflictuelles » laisse la place à une réglementation universelle des NGT basée sur la science qui s’alignerait sur celle des semences conventionnelles et lèverait ainsi les obstacles au commerce mondial des semences (5) ! Il est clair qu’alors le progrès génétique serait à même de donner une réponse à la hauteur des enjeux planétaires de développement et de durabilité de l’agriculture ! Puisse ce souhait devenir réalité !
Références
- New genomic techniques for plants to boost innovation in sustainable agriculture | News | European Parliament 17.06.2026
- Catherine Regnault-Roger (2023), Biotech Challenges, Springer Nature, 157 pages
- Genetic Literacy Project (2026) Regulation Tracker Agriculture, https://crispr-gene-editing-regs-tracker.geneticliteracyproject.org/#jet-tabs-control-1401
- Biotechnologies végétales Info (2026) dossier Intégration des NGT dans les choix stratégiques, n°38, p4
- Olivier Morrison (2026) ‘A map that’s green everywhere’: ISF chief pushes for global alignment on geneedited seeds. AgTechNavigator 18 feb 2026 https://www.agtechnavigator.com/Article/2026/02/18/isf-chief-pushes-for-global-alignment-on-geneedited-seeds/
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