La Commission européenne a décidé de mettre un terme au processus judiciaire engagé contre l’Irlande après qu’Apple ait remboursé 14,3 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus à Dublin. La somme est toutefois sur un compte bloqué le temps que tous les recours d’Apple soient épuisés.
Le torchon ne brûle plus entre Dublin et Bruxelles. L’exécutif européen reprochait en effet à l’Irlande de pratiquer une optimisation fiscale agressive afin d’attirer les multinationales étrangères sur son territoire – une pratique considérée comme constitutive d’avantages fiscaux illégaux par la Commission européenne. De fait, Apple, autour de qui cette crise était née, avait bénéficié d’un taux d’imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 (contre 12,5 % pour le reste des entreprises du pays).
Fin août 2016, La Commission avait sommé de verser rembourser quelques 13 milliards d’euros à l’Irlande – une somme dont Dublin ne voulait surtout pas, de peur de compromettre une partie de son système fiscal ainsi que sa relation avec le géant du web. Mais après avoir été assignée en justice devant la CJUE par la commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, l’Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier.
Mardi dernier, Paschal Donohoe, ministre des finances irlandais, annonçait qu’Apple avait finalement payé ce que l’exécutif européen demandait, alors que Margrethe Vestager confirmait la « récupération complète » des aides illégales ? Cela a permis à la Commission de « clore le processus judiciaire ». Apple a ainsi dû s’acquitter de la totalité de somme, plus les intérêts, soit 14,3 milliards d’euros. Le différend, néanmoins, est loin d’être réglé : la somme est pour le moment sur un compte bloqué, le temps que tous les recours soient épuisés.
L’Irlande est toujours alignée sur les intérêts d’Apple et conteste toujours le fond de l’affaire. « Il a fallu du temps pour bâtir l’infrastructure et le cadre légal autour de ce fonds bloqué, mais il était essentiel de protéger l’intérêt de toutes les parties », a assuré Paschal Donohoe « Bien que nous n’approuvions pas l’analyse de la Commission et que nous cherchions toujours à annuler cette décision ». De son côté, Apple compte bien faire appel de la décision de justice pour espérer l’annuler.
Malgré ses annonces, Mme Vestager a fait savoir qu’elle allait demander le retrait de la plainte de la Commission contre l’Irlande.